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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) porte à la connaissance des personne dont il traite des données à caractère personnel les modalités de ces traitement.
La présente politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des usagers du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne sont traitées dans le cadre de ses missions et par l’intermédiaire de ce site.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) est amené à collecter des données à caractère personnel lors de ses différentes missions ou au travers de son site internet, il agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD et d’éditeur du site.
Le SDIS 24 s’engage à respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre et à respecter les principes suivants, les données personnelles sont :
· traitées de manière licite, loyale et transparente ;
· collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
· conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
· exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
TRAITEMENTS REALISES DANS LE CADRE DES FORMULAIRES DU SITE INTERNET
1/ Formulaire de contact
Le SDIS 24 traite des données à caractère personnel via le formulaire de contact aux fins de répondre aux demandes du public. La base légale du traitement est l’obligation légale pour le SDIS 24 de permettre à tout citoyen de saisir l’administration par voie électronique.
Les données demandées dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas le valider.
Les données sont destinées au Service Communication et aux services compétents pour l’instruction de la demande et seront conservées 5 ans avant d’être détruites.
2/ Demande d’attestation d’intervention
Le SDIS 24 traite des données à caractère personnel via le formulaire de demande d’attestation d’intervention. La base légale du traitement est l’exécution de la mission de service public du SDIS 24 en vertu de l’article L1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les données avec astérisque doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas le valider.
La demande est destinée au Groupement des Services Opérationnels et est conservé le temps d’y faire droit. Le double des attestations d’intervention est conservé 2 ans.
TRAITEMENTS REALISES DANS LE CADRE DES MISSIONS DU SDIS
Le SDIS 24 est amené à collecter des données à caractère personnels dans le cadre de ses missions à savoir :
· la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile
· la protection des personnes, des biens et de l'environnement
· la préparation des mesures de sauvegarde et d'organisation des moyens de secours
· le secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, et l'évacuation des victimes
En fonction de la mission concernée, la base légale du traitement est :
· la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique dans le cadre du secours d’urgence ;
· le respect d’une obligation légale dans le cadre des signalements obligatoires pour protéger les personnes ;
· l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dans le cadre des autres missions ;
· l’intérêt légitime du SDIS 24 dans le cadre de pré-contentieux ou de contentieux survenant à l’occasion de ses missions.
Les données sont destinées aux services compétents du SDIS 24 et sont susceptibles d’être communiquées à tous destinataires habilités et autorisés (SAMU, autorités de polices administratives, aux officiers et agents de police et de la gendarmerie, paierie départementale, etc.).
Le SDIS 24 s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, le SDIS 24 conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur et en particulier « l’Instruction DPACI/RES/2005/ 19 du 31 décembre 2005 relative à l’archivage des documents produits par les services départementaux d’incendie et de secours ».
Ainsi :
· les images captées par les drones du SDIS 24 sont conservées durant 7 jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation puis effacées ou anonymisées si conservées à des fins pédagogiques ;
· les enregistrements audio des demandes de secours sont conservés pour une durée de 2 mois puis détruits ;
· les doubles d’attestation d’intervention sont conservés pour une durée de 2 ans puis détruits ;
· les attestations de refus de transport et décharges sont conservées 10 ans puis détruites ;
· les comptes-rendus de sortie de secours sont conservés 10 ans puis un tri est effectué et sont conservées les années se terminant par 0 et 5 et les années d'évènement exceptionnels (inondations, gros incendies, tempêtes...),
· Le bilan secouriste, la fiche d'intervention sont conservés pour une durée de 30 ans, puis détruites ;
· les données du registre d’intervention indemnisé sont conservées pour une durée de 2 ans et les pièces comptables afférentes sont conservées 10 ans puis définitivement archivées ;
· les dossiers de signalements obligatoires sont conservées pour une durée de 5 ans puis détruits ;
· les dossiers de précontentieux sont conservées pour une durée de 10 ans puis détruits.
MODALITÉS D’EXERCICE DE VOS DROITS
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que le SDIS 24 collecte et traite dans le cadre de votre utilisation du site internet et des missions qui lui sont attribuées.
Ces droits sont les suivants :
· Droit d’accès, de rectification, de d’effacement des données, de limitation du traitement des données ;
· Droit d’opposition au traitement des données si le traitement se fonde sur la mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime du SDIS 24 ;
· Droit à la portabilité des données pour les seuls traitements automatisés fondés sur le contrat ou le consentement ;
· Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements dont la base juridique est le consentement ;
· Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Vous pouvez consulter le site internet de la CNIL www.cnil.fr pour avoir plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) à l'adresse suivante : SDIS 24 – A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 route d'Atur CS 91002, 24009 PERIGUEUX Cedex.
Ou au Délégué à la Protection des Données (DPD) : dpd@sdis24.fr
L’utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07.
SÉCURITÉ
Notre préoccupation est de préserver la qualité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site et la confidentialité de leurs données.
MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente politique de protection des données à caractère personnel peut changer à tout moment en tant que de besoin aux fins de prendre en considération des évolutions législatives, règlementaires, jurisprudentielles ou des évolutions relatives aux activités de traitement du SDIS 24.
Nous publierons toute modification sur cette page et, dans le cas où il s’agirait de modifications significatives, sur la page d’accueil du site, via des encarts dédiés ou bandeaux d’informations.